MÉDIATION ARBITRAGE

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MEDIATION / ARBITRAGE

ÉVITER UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE ET TROUVER UN ACCORD COMMUN

Gestion de crise, litiges ou conflits entre les parties, non-respect des contrats ou des délais. Il est de l'intérêt de tous les protagonistes d'éviter une procédure judiciaire d’autant que depuis le 1er avril 2015, il faut justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                          La médiation et l'arbitrage de chantier permettent souvent une résolution amiable du litige, du problème. Faire appel à un expert en bâtiment spécialiste de la construction et de la rénovation, des problèmes de travaux, des litiges de chantier, permet dans la majorité des cas de trouver des solutions amiables aux conflits en conformité avec les règles de l'art et les documents contractuels.
Cette évolution législative résulte du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015. Ce décret traite en dernier lieu de cette évolution importante sur la tentative de résolution des litiges en amont.

Un Mode Alternatif de Règlement des Différents. L’arbitre privé intervient en amiable compositeur.

Le compromis fait autorité de la chose jugée, entre les parties.

Cette procédure présente des avantages : plus rapide, plus discrète et moins coûteuse.

La résolution amiable des conflits au service de la fluidité de la justice.


L’arbitre privé doit être :

  • Pédagogue
  • Impartial
  • Honnête
  • Discret
  • Compétent dans la matière concernée par le litige 
  • Pédagogue

Il doit faire preuve de diligence, de dignité, de respect et de courtoisie envers les parties.

Qualités principales requises :
Probité - Impartialité - Humilité - Discrétion - Sincérité - Ouverture d’esprit - Perspicace - Indépendant - Persévérant  Pédagogique - Intègre - Diligent.

Missions non autorisées pour un arbitre 

L’arbitre ne peut en aucun cas effectuer les mission suivantes.

  • La prescription de travaux dans le cadre des solutions techniques prévues au protocole d’accord
  • La Maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’une mission d’arbitrage
  • Le contrôle de fin de travaux, à l’issue de l’arbitrage
  • Donner des conseils techniques, etc

A défaut, si tel est le besoin des parties à l’issue de l’arbitrage privé, cette intervention doit faire l’objet d’une mission séparée couverte par une assurance spécifique.

Le raisonnement suivi doit être étayé par des preuves tangibles.

Les opinions émises doivent reposer sur des éléments objectifs.

Lorsque le produit de l’expertise comporte une recommandation, l’organisme d’expertise doit s’abstenir de fournir tout élément de conception ou tout procédé technique ou organisationnel qui constituerait une solution particulière à la satisfaction de la recommandation.

Le produit de l’expertise se présente généralement sous la forme d’un rapport d’expertise écrit.

 

Coordonnées

PAILLOT Philippe
ExpertiseBat360
376 route du Mène
40170 St Julien en Born
FRANCE

Téléphone
06 98 35 28 22

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