EXPERTISES TECHNIQUES

L’expertise est une démarche fréquemment utilisée pour élaborer des avis, des interprétations, en vue de prévoir, de prévenir, d’innover, de construire, d’expliquer l’origine d’événements ou de catastrophes, d’établir des responsabilités, d’éclairer la résolution de conflits, d’évaluer des dommages, des objets, des biens ou des services de toute nature.

La qualité d’une expertise dépend de la compétence, de l’indépendance et de la probité des experts, et de la démarche d’expertise elle-même dont on exige de plus en plus souvent la transparence et la justification.

L'Expert doit, en plus de ses connaissances techniques, cumuler des compétences juridiques, procédurales, managériales, assurantielles, rédactionnelles afin de formuler un avis fondé et de conduire une expertise efficace.

L'expertise peut être une phase préalable à des missions qui nécessitent un accompagnement dans la durée.

La transparence de l'expertise :

La transparence doit être maintenue tout au long du processus de l’expertise. Qu’il s’agisse de la planification de l’expertise, de la collecte ou de la transmission des documents, des discussions ou des investigations, toutes les étapes du processus de l’expertise, doivent être conduite avec la plus grande transparence.

Le processus d’expertise repose en grande partie sur l’évaluation de la question posée.

Le raisonnement suivi doit être étayé par des preuves tangibles.

Les opinions émises doivent reposer sur des éléments objectifs.

Lorsque le produit de l’expertise comporte une recommandation, l’organisme d’expertise doit s’abstenir de fournir tout élément de conception ou tout procédé technique ou organisationnel qui constituerait une solution particulière à la satisfaction de la recommandation.

Le produit de l’expertise se présente généralement sous la forme d’un rapport d’expertise écrit.

Textes de référence :

Article 1792-6, alinéa 1 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement »

La réception des travaux marque l'accord du maître de l'ouvrage sur la conformité et la qualité des travaux commandés. Elle met fin au marché d'entreprise ; elle transfère au maître d'ouvrage les risques de perte de l'ouvrage. Seul un article du Code civil (article 1792-6, alinéa 1) l'évoque ; aussi, sa nature, ses formes et ses modalités ont été précisées par une jurisprudence considérable.
Les différents aléas rencontrés tout au long de ce marathon. Des entrepreneurs peu regardant sur la mise en œuvre des matériaux ainsi que le non respect des règles de l'art, un vocabulaire souvent incompréhensible, des retards inexpliqués, ferons de votre projet une source de conflits.
La clé de la réussite, afin d'anticiper, contrôler, identifier les manquements pouvant êtres associés au contrat, au non respect des DTU, Normes , Règles de l'art.
La réception est une étape importante de votre projet.

NOUS VOUS ACCOMPAGNONS SUR : 

La réception marque également le point de départ des garanties pesant sur les constructeurs de :

Parfait achèvement
Bon fonctionnement
Responsabilité décennale
Elle conditionne l'application des assurances obligatoires de «dommages-ouvrage» et de «responsabilité décennale» pour les dommages affectant l'ouvrage.
Le résultat s'apprécie selon 3 critères : La commande : règles de l'art + Le délai + Le prix.

Celui qui n'exécute pas, ou qui exécute de manière imparfaite son contrat engage sa responsabilité contractuelle.

Si l'entreprise n'exécute pas spontanément ses obligations, elle peut y être contrainte, notamment par voie judiciaire. La loi permet plusieurs solutions d'écrites à l'article 1217 du Code Civil.